La citoyenneté européenne
L’une des originalités de la construction européenne depuis le Traité de Maastricht est la place conférée aux citoyens. Traditionnellement, dans le droit international, seuls les Etats sont directement concernés. Dans l’Union Européenne, les citoyens ont une reconnaissance juridique propre. C’est pourtant un paradoxe : on parle de citoyenneté européenne, mais il n’existe pas d’Etat européen. La question finalement est comment créer une citoyenneté a posteriori, quand, pour beaucoup d’Etats, la nation précède la citoyenneté.
Panorama
Citoyenneté
Le concept de citoyenneté qui lie la citoyenneté à la nation est hérité de la Révolution Française par opposition au concept grec ou même romain de la citoyenneté.
Le citoyen est donc celui (celle) qui relève de l’autorité et de la protection d’un Etat et qui jouit de droits civiques et a des devoirs envers cet Etat. Ce qui définit aussi la citoyenneté, c’est que les citoyens d’une même nation forment une communauté politique.
Il y a d’une certaine manière trois niveaux de citoyenneté: la citoyenneté “civile” correspondant aux libertés fondamentales (liberté d’expression, égalité devant la justice, droit de propriété) ; la citoyenneté “politique” fondée sur la participation politique (droit de vote, droit d’éligibilité, protection consulaire…) et la citoyenneté “sociale” résultant de ce que l’on pourrait appeler les droits socio-économiques (droit à la santé, droit à la protection contre le chômage, droits syndicaux, droit au logement …)
Citoyenneté européenne
La citoyenneté européenne, officiellement reconnue par le traité de Maastricht en 1992, complète sans la remplacer la citoyenneté nationale. La citoyenneté demeure la prérogative des Etats-Membres. C ‘est pour cette raison qu’on dit de la citoyenneté européenne qu’elle est une citoyenneté de superposition. Est citoyen de l’Union tout citoyen de l’un des Etats-Membres (27 à l’heure actuelle).
Au départ, le Traité de Rome signé en 1957 par les 6 Etats, la citoyenneté n’existait que dans le cadre national. Ceci étant, tout ressortissant d’un Etat se voyait bénéficiaire d’un ensemble de droits et libertés conférés par la Communauté européenne du fait de son appartenance à un Etat membre.
La volonté de créer un lien direct entre les ressortissants des Etats-Membres et les institutions communautaires remonte finalement au sommet de Paris de 1974, lorsqu’un groupe de travail reçoit pour mission d’examiner la possibilité d’attribuer des droits spéciaux aux ressortissants de la Communauté Economique Européenne (CEE). Les bases de la citoyenneté sont bel et bien posées pour mettre en œuvre le souhait des Pères Fondateurs de l’Europe de créer une « union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe ». En juin 1984 au Conseil Européen de Fontainebleau les chefs d’Etat et de gouvernement des 12 décident de prendre des mesures « propres à promouvoir l’identité et l’image de la Communauté européenne auprès de ses citoyens dans le monde ». Suivra la signature des Accords de Schengen en juin 1985 qui vise à abolir les frontières intérieures de la communauté. Enfin, c’est la signature à Maastricht le 7 février 1992 du Traité sur l’Union Européenne (connu sous le nom de Traité de Maatricht) qui institue formellement une citoyenneté de l’Union. Ce nouveau statut de citoyenneté européenne revêt pour beaucoup une symbolique importante. De fait, la volonté est de parer la Communauté des habits relevant d’ordinaire aux nations. Elle vise à qualifier un changement substantiel dans la construction européenne. Il ne s’agit plus d’une entité technocratique, semblable à d’autres organisations internationales, mais bien d’une volonté de vivre ensemble, d’une communauté de destin partagé par l’ensemble des citoyens européens.
Droits découlant de la Citoyenneté européenne
La citoyenneté européenne confère un certain nombre de droits qui sont garantis par les Traités Européens (articles 17 à 22 TUE) et par la Charte des Droits Fondamentaux.
Pour rappel, les droits liés à la citoyenneté européenne et garantis dans les traités sont:
- Le droit de circuler librement dans l’UE ainsi que le droit pour tous les citoyens européens de résider, travailler et étudier dans les autres pays de l’UE. [L’entrée dans un autre Etat ne peut être refusée que pour des motifs très spécifiques liées à l’ordre public ou la santé publique.]
- En matière civique et politique le droit de voter ou d’être élu aux élections européennes et aux élections locales dans le pays de l’UE où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
- Un droit de pétition devant le Parlement européen
- Un droit de s’adresser au Médiateur Européen contre un acte de mal administration commis par une institution ou un organe européen
- Enfin,dans le cas où leur pays d’origine n’est pas représenté dans un Etat tiers, ils peuvent bénéficier de la protection diplomatique et consulaire auprès d’un des autres Etats-Membres de L’Union représenté dans cet Etat tiers.
- Enfin, le projet de traité de Lisbonne a complété ces droits en instituant à l’article 11 un «droit d’initiative citoyenne » par lequel 1 million de citoyens d’un nombre significatif d’Etats-Membres peuvent demander à la Commission européenne de soumettre une proposition de législation sur un sujet particulier.
La citoyenneté européenne diffère du concept “classique” dans le sens où ne sont définis (volontairement) aucuns “devoirs” envers l’Europe. Le fait qu’elle soit limitée à des droits supranationaux illustre en fait le statut quo actuel de la construction européenne autour d’une seule « Europe des Nations » où la souveraineté du droit reste nationale et les devoirs du citoyen attachés d’abord à la nation. Devrait-on en conclure que la “citoyenneté européenne” n’existe qu’en tant que concept juridique supranational et ne peut être incarnée ?
Enjeux et Problématiques
Etre citoyen européen ne coule pas de source comme le montre un certain nombre de sondages européens.
Citoyenneté et identité européenne
La citoyenneté traditionnellement est la manifestation d’une identité commune pour plusieurs raisons : d’abord parce que en général, les citoyens ont la même nationalité et c’est cette appartenance à une même communauté nationale qui fait le ciment de l’identité collective ; mais aussi parce que la citoyenneté témoigne aussi d’une histoire commune et d’une identité commune ; enfin, parce qu’elle reflète la volonté de vivre ensemble.
Pour ce qui concerne l’Union européenne, les choses sont complexes car elle comprend 27 nationalités et qu’on ne peut que constater la réelle diversité culturelle, voire politique qu’elle abrite –diversité qui s’est accentué au gré des différentes vagues d’élargissement. Néanmoins, on constate que les peuples européens partagent une histoire commune (‘positive’ ou ‘négative’, qu’il s’agisse des Lumières ou de la première guerre mondiale) et qu’ils partagent aussi dans une certaine mesure des valeurs communes. Il est d’ailleurs frappant de remarquer que c’est en voyageant loin de l’Europe (Asie, Amérique du Nord…) que l’on se ressent finalement très « européen ». Ces valeurs communes, elles sont d’ailleurs inscrites dans le Traité d’Amsterdam et le projet de traité de Lisbonne (art 2 du traité de Lisbonne). Elles incluent les valeurs de liberté, démocratie, égalité, état de droit, respect des droits de l’homme. L’article 2 souligne que dans l’Union européenne, la société est caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, justice, solidarité et égalité entre les hommes et les femmes
Citoyenneté et Information/Communication sur l’Europe
Les citoyens européens sont finalement peu ou mal informés sur l’Europe. Comme l’a souligné le rapport Herbillon sur la Fracture Européenne (2006), il y a un paradoxe entre la pléthore des sources d’information sur l’Europe d’un côté et la pauvreté des connaissances des citoyens sur l’Europe généralement et sur ce qu’elle fait pour eux.
Finalement, l’information la plus pertinente sur l’Europe est ce qui correspond ou répond aux préoccupations des citoyens dans leur vie quotidienne. Les principaux enjeux de l’information sur l’Europe sont à la fois:
culturel et identitaire : la diffusion des savoirs permet la connaissance des cultures, suscite la curiosité pour les autres européens et favorise la conscience collective d’une identité commune
social : l’information accessible à tous permet le développement personnel et professionnel. Il devient un facteur de réduction des inégalités sociales à condition que chacun sache accéder de manière égale à l’information
économique : l’information concerne un marché de près de 500 millions de consommateurs, un marché de l’emploi ouvert et des modes de vie aux nuances riches de diversité
et politique : l’information est un instrument de pouvoir, celui qui l’exprime et celui qui la diffuse exercent une influence.
La communication étant l’ensemble des moyens, vecteurs et canaux utilisés pour transmettre de l’information, susciter des réactions et partager des réflexions, la communication sur l’Europe doit être appréhendée dans ses deux sens : proactive, sans attendre que le citoyen s’y intéresse pour aller vers lui (communication descendante) et incitative, pour que le citoyen s’y intéresse, y contribue par ses réactions, ses commentaires, ses apports (communication ascendante). Ce qui fait défaut, c’est plus une pédagogie sur l’Europe que disposer de l’information.
Enfin, Il apparaît surtout un besoin de créer des médias transnationaux, à l’exemple de la chaîne Euronews, et en particulier une presse quotidienne ou hebdomadaire qui puisse être diffusée sur une très large échelle, être accessible de toutes les localités, constituer de nouvelles sources pour les journalistes de télévision. Ces médias ne sauraient venir du secteur public, ils se doivent d’être pluriels et représentatifs de l’opinion exprimée par les grands courants de pensée sur l’Europe ou par des groupes de presse indépendants du pouvoir politique. En attendant la création possible de ces médias, faire entrer l’Europe dans les médias existants est une priorité (responsabilité des rédactions).
Ceci étant, une réelle difficulté est de réussir à créer un espace de débat européen quand il faut compter avec 21 langues différentes (sans compter les langues minoritaires ou autres dialectes). De même, comment créer cet espace de débat européen quand, sur une même question, les intérêts nationaux peuvent diverger voire s’opposer?
Citoyenneté et participation du citoyen à la vie politique européenne
La définition juridique de la citoyenneté est relativement stable mais la signification “politique” qu’on lui donne est en construction perpétuelle. La citoyenneté juridique n’est en fait qu’un premier niveau de la citoyenneté mais une acception plus « moderne » de la citoyenneté la définit davantage comme un comportement civique (une « attitude » citoyenne) et une participation active à l’espace public, à la vie de la société.
La question de la participation du citoyen européen à la vie politique européenne se heurte à un certain nombre de difficultés : tout d’abord une forme d’ élitisme : La citoyenneté européenne est-elle un luxe réservé à certaines personnes privilégiées, éduquées, initiées qui comprennent l’Europe, qui s’y intéressent, quelques « happy few » pour paraphraser Stendhal? Et puis se pose aussi la question de la représentation: qui connaît son/ses députés européens et qui parmi ses personnes sait ce qui se passe, ce qui se décide a Bruxelles ? Or le lien entre le citoyen européen et ses élus sur les questions européennes est fondamental – pour ne pas dire le problème le plus fondamental – pour développer une réelle conscience politique européenne, première étape vers une citoyenneté européenne plus active. Tant que les parlementaires européens ne se sentiront pas responsables devant leurs électeurs, ce fossé entre les citoyens et leurs élus européens sera grand, accentuant cette perception d’une Europe lointaine, désincarnée, peu intéressée à leurs problèmes quotidiens.
Citoyenneté en pratique
Au delà de la théorie, il y a la réalité de la citoyenneté au quotidien, ce qu’on pourrait appeler la pratique de la citoyenneté. Et le récent Rapport Lamassoure (juin 2008) montre les limites de l’application du droit communautaire en ce domaine ; de nombreux citoyens européens rencontrent encore beaucoup d’obstacles au quotidien dans l ‘application de leurs droits. L’Europe des citoyens reste malheureusement balbutiante face à l’Europe économique.
Le paradoxe est là : la législation européenne est foisonnante (c’est d’ailleurs une des principales critiques adressées à l’Union européenne) mais en même temps peu ou mal appliquée par des Etats-Membres qui n’ont pas toujours la réelle volonté politique d’appliquer des décisions pourtant prises en commun. Or, la pression électorale exercée par un citoyen bien informé pourrait pousser les autorités nationales à se conformer mieux et davantage à la réglementation européenne.
Ces difficultés se constatent notamment en ce qui concerne la mobilité des personnes. Un citoyen qui souhaite ou doit aller vivre et/ou travailler dans un autre Etat membre que celui dont il est originaire est confronté à divers obstacles, qu’une meilleure application de la législation existante ou une législation plus complète pourraient résoudre. À titre d’exemple, on peut citer parmi les principales difficultés rencontrées:
- Le transfert des droits au chômage et à la retraite ainsi que la coordination des régimes de sécurité sociale qui doivent être améliorés afin de permettre une réelle mobilité professionnelle et personnelle;
- La reconnaissance mutuelle des diplômes.
- Diverses discriminations dues à des différences d’appréciation au même niveau dans tous les Etats-Membres quant à la perception de ce qu’est une personne capable ou incapable par exemple, ou des droits à conférer entre couples hétérosexuels ou de même sexe, , à l’égalité hommes-femmes etc.
- La multiplication des foyers binationaux qui entraîne des difficultés en matière de droit civil, en cas de divorce ou de séparation, rendant la vie de nombre d’enfants difficile.
Ce principe de subsidiarité a conduit de plus les Etats européens à diminuer massivement leur présence consulaire, ce qui n’est pas sans poser problème pour l’exercice des devoirs souverains. Les consulats sont toujours les intermédiaires pour les demandes de passeport ou de carte d’identité, or leur raréfaction éloigne les citoyens de leur nationalité d’origine sans remplacement valable.
Publié par xmodem 
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